Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux achats de mobilier d’intérieur effectués auprès de helmhomegoods sur le site helmhomegoods.com et destinés principalement aux consommateurs situés en France. Elle doit être lue conjointement avec les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français. Aucune disposition ci-dessous n’a pour objet de réduire un droit légal auquel le consommateur ne peut valablement renoncer.

Commandes spéciales, commandes multiples et situations particulières

Les meubles fabriqués selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation lorsque les conditions de l’exception prévue par le Code de la consommation sont réunies. Cela peut notamment concerner un meuble réalisé selon des dimensions demandées spécialement par le client, une configuration structurelle hors catalogue, une finition personnalisée ou toute autre modification individualisée rendant le produit propre à la commande concernée.

Le simple choix d’une variante standard proposée normalement sur la fiche produit ne suffit pas, à lui seul, à transformer automatiquement un meuble en produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Pour une commande comprenant plusieurs meubles distincts, le client peut demander le retour d’un ou de plusieurs articles seulement, sous réserve que les produits concernés puissent être identifiés séparément et qu’ils remplissent les conditions applicables au retour. Le remboursement porte alors uniquement sur les produits faisant valablement l’objet du retour ainsi que, lorsqu’il y a lieu en vertu de la loi, sur la part des frais remboursables correspondant à cette opération.

Lorsqu’une remise commerciale dépend expressément de l’achat groupé de plusieurs articles, un retour partiel peut entraîner un recalcul de cette remise uniquement lorsque cette condition de prix a été clairement communiquée avant la commande et dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Pour les commandes comportant plusieurs colis ou plusieurs meubles livrés séparément, chaque article retourné doit être clairement identifié par sa référence de commande. Lorsque plusieurs biens ont été commandés en une seule fois et sont livrés séparément, le délai légal de rétractation applicable à l’ensemble de la commande est déterminé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

Les commandes de grande quantité passées par un consommateur restent soumises aux droits légaux applicables aux consommateurs. Lorsqu’un achat est effectué exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles propres au droit de la consommation peuvent ne pas s’appliquer dans les mêmes conditions.

Annulation d’une commande avant expédition

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours. Une demande d’annulation peut être transmise tant que la commande n’a pas encore été remise au transporteur ou engagée dans une opération irréversible propre à une fabrication personnalisée.

Lorsque l’annulation intervient avant l’expédition et qu’elle peut encore être techniquement exécutée, le montant payé pour les articles annulés est remboursé selon le moyen de paiement initial.

Si la commande a déjà été expédiée, la demande n’est plus traitée comme une simple annulation logistique. Pour un produit éligible, le client peut alors utiliser son droit légal de rétractation après réception, dans les conditions décrites ci-dessous.

Le délai indicatif de livraison de nos meubles est de 4 à 11 jours, hors circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté et sous réserve des informations plus précises communiquées au moment de la commande.

Cadeaux, articles promotionnels et avantages associés

Lorsqu’un cadeau matériel est expressément présenté avant la commande comme étant indissociablement lié à l’achat d’un meuble, le cadeau doit en principe être retourné avec le produit concerné lorsqu’il fait lui-même partie de l’opération annulée.

Si le cadeau n’est pas retourné alors que son retour était clairement prévu dans les conditions de l’offre communiquées avant l’achat, sa situation peut être prise en compte dans le règlement de l’opération conformément au droit applicable. Aucun montant arbitraire ou non communiqué à l’avance ne sera retenu.

Un cadeau indépendant, un avantage offert sans condition de restitution ou un geste commercial accordé séparément ne sera pas automatiquement facturé au client du seul fait qu’un autre produit est retourné.

Compensation après-vente, réduction de prix et remboursement partiel

Selon la nature d’un problème constaté sur un meuble, une solution après-vente peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, de la fourniture d’une pièce compatible ou, lorsque les conditions légales le permettent, d’une réduction proportionnelle du prix ou d’un remboursement.

Une proposition de remboursement partiel ou de compensation commerciale ne prive pas le consommateur de ses droits légaux obligatoires. Lorsqu’une réduction de prix est mise en œuvre dans le cadre de la garantie légale de conformité, elle est appliquée conformément aux conditions prévues par la réglementation française.

État exigé pour le retour d’un meuble

Les meubles sont des produits volumineux susceptibles de comporter des panneaux, structures, plateaux, pieds, ferrures, visseries, éléments textiles, rails, charnières, accessoires et pièces de montage séparés. Le client doit donc préparer le retour de manière à éviter toute détérioration supplémentaire pendant la manutention et le transport.

Dans la mesure du possible, le mobilier doit être retourné avec son emballage d’origine ou avec un emballage offrant un niveau de protection équivalent. Pour les plateaux, surfaces peintes, placages, panneaux en bois, éléments vitrés ou structures sensibles, des protections adaptées doivent être utilisées afin d’éviter les chocs, frottements et perforations pendant le transport retour.

Le retour doit, dans la mesure applicable, comprendre les éléments livrés avec le produit : panneaux, pieds, coussins, tiroirs, étagères, ferrures, visserie, accessoires et autres composants nécessaires au produit.

Le client peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques, son aspect et son fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire lors d’un examen du produit.

En revanche, des traces résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification peuvent constituer une dépréciation du bien. Cela peut notamment concerner des rayures profondes, taches persistantes, brûlures, odeurs importantes, chocs, perçages non nécessaires, modifications irréversibles, éléments cassés du fait d’une mauvaise manipulation ou usage prolongé du mobilier.

Le fait d’avoir ouvert l’emballage ou procédé à un montage raisonnablement nécessaire à l’examen du produit n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation pour un meuble standard. Une éventuelle dépréciation est appréciée en fonction de l’état réel du produit et des manipulations effectuées.

Les retours de produits ayant manifestement subi un usage prolongé, une transformation volontaire ou des dommages importants imputables au client peuvent faire l’objet d’une évaluation de leur dépréciation conformément au droit applicable. Nous ne qualifions pas un meuble de « non retournable » simplement parce que son emballage a été ouvert lorsque le droit légal de rétractation reste applicable.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les meubles standards achetés à distance et ne relevant pas d’une exception légale, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un meuble, ce délai commence à courir à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il ne commence donc ni au jour de la commande ni au jour du paiement.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables au dernier bien ou au dernier lot concerné.

Le client doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il dispose ensuite, sauf reprise organisée directement par le vendeur, d’un délai maximal de 14 jours après la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer les biens concernés.

Fonction électronique de rétractation

Pour les commandes conclues à distance au moyen de notre interface en ligne, une fonctionnalité électronique gratuite permettant d’exercer le droit de rétractation doit être proposée de manière facile, directe et durablement accessible pendant la période où ce droit peut être exercé.

Le client peut utiliser l’entrée permanente de rétractation disponible sur le site :

Exercer mon droit de rétractation

La demande doit permettre d’identifier au minimum la commande et le ou les articles concernés. Après transmission électronique valide de la demande, un accusé de réception est communiqué sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.

Le client peut également exprimer sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à condition qu’elle soit envoyée avant l’expiration du délai légal.

Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

Cette exception est appréciée selon la nature réelle de la personnalisation. Elle ne sera pas artificiellement appliquée à un meuble standard uniquement parce que celui-ci a été sorti de son carton, inspecté ou monté dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier ses caractéristiques.

Les exclusions légales du droit de rétractation sont distinctes de la garantie légale de conformité : lorsqu’un meuble personnalisé présente un défaut relevant d’une garantie légale, le fait qu’il ne soit pas éligible à une rétractation sans motif n’empêche pas le consommateur d’exercer les recours prévus pour un produit défectueux ou non conforme.

Garantie légale de conformité de 2 ans

Les meubles vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du meuble.

Cette protection peut notamment concerner un défaut structurel, une instabilité anormale liée à la fabrication, une pièce manquante, un défaut d’assemblage imputable au produit ou aux instructions fournies, une dimension non conforme à la commande, une finition matériellement différente de celle promise, ou un défaut de fabrication affectant l’usage normal du meuble.

En présence d’un défaut de conformité établi, le consommateur bénéficie en priorité de la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, non exécutées dans les conditions légales ou lorsqu’une autre situation prévue par la loi se présente, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La procédure de mise en conformité au titre de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de cette garantie sont remplies.

Vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le meuble impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.

Dommages et situations non couverts comme défaut de fabrication

Les garanties légales ne doivent pas être confondues avec les dommages résultant d’une cause extérieure au produit après sa délivrance.

Peuvent notamment ne pas constituer un défaut de conformité imputable au vendeur : un choc causé après réception, une surcharge supérieure à l’usage normalement prévu, un montage réalisé contrairement aux instructions fournies, un perçage ou une découpe effectués par le client, une exposition inadaptée à l’humidité ou à une source de chaleur, l’utilisation de produits chimiques incompatibles avec le matériau, ou une détérioration provenant d’un usage manifestement anormal.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un dommage résulte lui-même d’une instruction de montage insuffisante ou erronée relevant de la responsabilité légale du vendeur.

Meuble endommagé pendant la livraison

Lorsque le colis ou le meuble présente à la réception un choc, un écrasement, une perforation, une pièce cassée ou un autre dommage susceptible d’être lié au transport, nous recommandons au client de conserver l’emballage et de prendre des photographies du colis, des étiquettes de transport et des parties endommagées dès que possible.

Ces éléments facilitent le traitement du dossier mais ne sont pas destinés à supprimer les droits légaux du consommateur lorsqu’une preuve peut être apportée autrement.

Lorsqu’un dommage de transport rend le meuble non conforme et relève de notre responsabilité envers le consommateur, les frais nécessaires à la mise en conformité, au remplacement ou au retour applicable ne sont pas mis à la charge du client.

Répartition des frais de retour

En cas de rétractation sans motif concernant un meuble conforme, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion de la vente, sauf si nous décidons expressément de les prendre à notre charge.

En raison du volume et du poids des meubles, un retour peut nécessiter un transporteur spécialisé plutôt qu’un service postal classique. Avant d’organiser lui-même le retour d’un meuble volumineux, le client doit demander les instructions logistiques nécessaires afin d’éviter l’envoi vers une adresse ou un prestataire non autorisé.

Lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité, d’une erreur imputable à notre traitement de la commande ou d’un dommage de transport relevant de notre responsabilité, les frais nécessaires au traitement légal de cette non-conformité sont pris en charge par le vendeur conformément à la réglementation applicable.

Aucun frais de retour lié à une non-conformité légalement reconnue ne sera transformé artificiellement en frais de « rétractation volontaire » à la charge du consommateur.

Procédure de retour d’un meuble

1. Identifier le numéro de commande et le ou les meubles concernés.

2. Exercer, selon le motif, le droit de rétractation via la fonctionnalité électronique du site ou transmettre une demande de prise en charge pour défaut ou dommage.

3. Attendre les instructions de retour lorsqu’un transporteur spécialisé, une adresse déterminée ou une procédure de collecte est nécessaire.

4. Replacer autant que raisonnablement possible les pièces, accessoires et protections dans un emballage adapté.

5. Conserver la preuve de remise au transporteur ou la preuve de collecte jusqu’à la clôture du remboursement.

Un meuble retourné sans identification suffisante peut nécessiter un délai supplémentaire pour être rattaché à la commande correspondante.

Contrôle à réception du retour

À la réception du mobilier retourné, nous vérifions notamment la référence du produit, les pièces présentes, l’état des surfaces et structures, ainsi que l’existence éventuelle de dommages survenus après la livraison initiale.

Ce contrôle n’a pas pour objet de créer une condition supplémentaire au droit légal de rétractation. Il permet notamment de vérifier si une dépréciation imputable à des manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble doit être prise en compte dans les limites permises par la loi.

Une retenue éventuelle liée à une dépréciation doit être proportionnée à la perte de valeur réelle du produit et ne constitue pas une pénalité forfaitaire de retour.

Remboursement après rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes devant légalement être restituées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter du moment où nous sommes informés de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des meubles retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve suffisante de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque nous organisons nous-mêmes la récupération dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires au consommateur.

Dans le cadre d’une rétractation totale, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés conformément à la loi. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client par rapport au mode standard proposé n’a pas à être remboursé.

Après émission effective du remboursement par nos services, le délai d’affichage sur le compte du client est généralement d’environ 4 à 5 jours ouvrés. Ce délai bancaire indicatif dépend de l’établissement financier ou du prestataire de paiement et ne modifie pas le délai légal imposé au vendeur pour effectuer le remboursement.

Remboursement d’un retour partiel

Lorsqu’un seul meuble est retourné dans une commande comprenant plusieurs articles, le prix du meuble valablement retourné est remboursé selon le motif juridique du retour.

Les éventuels frais de livraison initiaux sont traités conformément à la réglementation applicable et aux circonstances de la commande. Un retour partiel ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral de frais qui auraient de toute façon été dus pour la livraison des meubles conservés.

Évolution de la présente politique

Nous pouvons actualiser cette politique afin de tenir compte d’une modification de la réglementation française ou européenne, d’une évolution de notre procédure logistique, d’un changement de nos outils Shopify ou d’une amélioration de notre service après-vente.

La version applicable à une commande est appréciée en tenant compte des dispositions contractuelles communiquées au client au moment de son achat et des règles légales impératives en vigueur qui lui sont applicables.

Une modification ultérieure de cette page ne peut pas supprimer rétroactivement un droit légal déjà acquis par un consommateur.

Lorsqu’une modification substantielle est apportée, la version actualisée est publiée sur cette page afin de rester directement accessible aux visiteurs du site.

Coordonnées du service client

helmhomegoods
Site : helmhomegoods.com
E-mail : clearcare@helmhomegoods.com
Téléphone : +81(708)923 69 37
Adresse : 3-11-18-406 Takenotsuka, Adachi-ku, Tokyo 121-0813, Japon
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