Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de mobilier d’intérieur réalisées à distance sur helmhomegoods.com auprès de consommateurs situés principalement en France.

Elles ont pour objet de définir de manière transparente les règles applicables à la commande de canapés, tables, armoires, buffets, meubles de rangement, meubles de chambre et autres articles d’ameublement proposés par helmhomegoods.

Les droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation, le Code civil et les textes européens applicables prévalent sur toute stipulation contractuelle qui leur serait moins favorable.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, une livraison, un paiement, un retour, une garantie ou un meuble reçu, le consommateur est invité à présenter d’abord une réclamation écrite au service client de helmhomegoods.

La réclamation doit permettre d’identifier raisonnablement la commande et le problème rencontré. Il est utile d’indiquer notamment le numéro de commande, le meuble concerné et une description suffisamment précise de la difficulté.

helmhomegoods examine la demande et cherche, selon la situation, une solution conforme au contrat et aux dispositions légales applicables : explication, correction de commande, remplacement d’une pièce, réparation, remplacement du meuble, réduction de prix, remboursement ou toute autre mesure appropriée.

Médiation de la consommation

Lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel le professionnel a adhéré, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

La saisine doit notamment intervenir dans le délai légal applicable après la réclamation écrite préalable et le litige ne doit pas être déjà examiné par un autre médiateur ou une juridiction dans les cas prévus par la loi.

Juridiction compétente

Le recours à la médiation n’interdit pas au consommateur de saisir une juridiction compétente.

En cas de procédure judiciaire, le consommateur bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par le droit français. Il peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles ordinaires ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur français une juridiction étrangère au détriment d’une compétence que la loi lui reconnaît impérativement.

Distinction entre mobilier standard et mobilier personnalisé

Les articles vendus par helmhomegoods sont distingués selon leur mode de configuration.

Un meuble standard correspond à un produit proposé dans les dimensions, matériaux, coloris, configurations ou variantes normalement disponibles sur la fiche produit et ne faisant pas l’objet d’une fabrication individualisée selon des spécifications particulières du client.

Un meuble personnalisé désigne notamment un produit confectionné selon les dimensions spécialement fournies par le consommateur, une modification structurelle hors catalogue, une finition individualisée ou toute autre adaptation nettement personnalisée rendant le produit spécifique à la commande.

Le simple choix entre plusieurs variantes standard proposées normalement sur le site ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à constituer une personnalisation excluant les droits normalement applicables aux produits standards.

Droit de rétractation applicable au mobilier standard

Pour les meubles standards achetés à distance et ne relevant pas d’une exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai commence à courir à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Les conditions pratiques du retour, de la restitution du mobilier, de la prise en charge des frais et du remboursement sont précisées dans la politique de retour et de remboursement accessible sur le site.

Mobilier confectionné selon les spécifications du client

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, une commande fabriquée expressément selon des dimensions demandées par le client, une configuration hors catalogue ou une personnalisation individualisée peut devenir définitive quant au droit de rétractation dès lors que les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.

Cette exclusion concerne uniquement la rétractation sans motif. Elle ne supprime pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés lorsqu’un meuble personnalisé présente réellement un défaut relevant de ces garanties.

Caractéristiques et tolérances propres aux meubles

Avant de commander, le client doit consulter les dimensions, matériaux, coloris, fonctionnalités, contraintes de montage et caractéristiques techniques indiqués sur la fiche produit.

Pour les matériaux tels que le bois, les placages, les textiles ou certaines surfaces minérales, de légères variations naturelles de veinage, de texture ou de tonalité peuvent exister d’un exemplaire à l’autre lorsqu’elles sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut de conformité.

Une variation naturelle ne saurait toutefois justifier la livraison d’un produit présentant une caractéristique substantiellement différente de celle promise ou représentée contractuellement.

Standard de délivrance du mobilier

Le vendeur doit délivrer un bien conforme à la commande, comprenant les éléments, accessoires et instructions que le consommateur peut légitimement attendre au regard du contrat.

Pour un meuble livré en plusieurs colis, la délivrance complète peut nécessiter la réception de plusieurs panneaux, structures, éléments de fixation ou accessoires identifiés séparément.

Une pièce manquante, une référence incorrecte, une dimension non conforme ou un dommage existant lors de la délivrance est traité selon les dispositions légales applicables et les procédures après-vente prévues par helmhomegoods.

Disponibilité et contrôle du stock

La disponibilité affichée sur une fiche produit correspond aux informations de stock disponibles au moment de la consultation. Dans un environnement de commerce électronique, plusieurs clients peuvent toutefois commander un même article sur une période très rapprochée.

Une commande validée ne peut pas être annulée arbitrairement au seul motif qu’une autre vente est plus avantageuse pour le vendeur.

Si, après la conclusion du contrat, une impossibilité réelle d’exécution apparaît en raison d’une erreur de stock, d’un surbooking exceptionnel, d’une indisponibilité fournisseur définitive ou d’une autre impossibilité indépendante d’une simple convenance commerciale, helmhomegoods informe le client dès que possible et propose une solution juridiquement appropriée.

Rupture de stock après commande

Lorsqu’un meuble commandé devient réellement indisponible avant son expédition, helmhomegoods peut, selon la situation et avec l’accord du client lorsque nécessaire :

proposer un nouveau délai de disponibilité ;

proposer un produit de remplacement sans l’imposer ;

annuler uniquement l’article indisponible lorsque la commande comprend plusieurs meubles indépendants ;

procéder au remboursement des sommes correspondant au produit qui ne peut pas être fourni.

Aucun produit de substitution d’une valeur ou de caractéristiques différentes ne sera imposé sans l’accord du consommateur.

Survente ou erreur de synchronisation informatique

Lorsqu’une erreur de synchronisation entre le stock physique et l’inventaire Shopify entraîne l’acceptation simultanée d’un nombre de commandes supérieur au stock réellement disponible, les commandes sont examinées selon leur situation réelle et leur chronologie.

Le consommateur concerné est informé sans retard injustifié de l’indisponibilité constatée et des solutions possibles.

Une erreur technique interne ne permet pas au vendeur de conserver le paiement d’un produit qu’il ne peut pas fournir.

Délais de traitement et de livraison

Le traitement habituel d’une commande nécessite environ 1 à 3 jours ouvrés.

Après remise au transporteur, la livraison est habituellement estimée à 4 à 11 jours ouvrés.

Le temps total estimatif est donc généralement de 5 à 14 jours ouvrés, sauf indication plus précise communiquée lors de la commande ou situation exceptionnelle.

Lorsqu’une date ou un délai de livraison déterminé est annoncé au consommateur, helmhomegoods est tenu de respecter ce délai conformément aux dispositions légales applicables.

Retard d’exécution

En cas de retard dépassant le délai contractuellement annoncé, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

helmhomegoods ne peut pas imposer une prolongation illimitée du délai de livraison lorsque le consommateur est légalement en droit d’exiger l’exécution ou, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.

Lorsqu’un retard provient directement d’une erreur de préparation sous le contrôle du vendeur, une solution prioritaire peut être organisée sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Formation de la commande en ligne

Avant la confirmation définitive de l’achat, le client doit pouvoir consulter le détail de sa commande, les articles sélectionnés, les quantités, le prix total et les frais applicables, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La validation finale par le client exprime son acceptation de la commande et de son obligation de paiement.

La commande est ensuite enregistrée électroniquement et un accusé de réception ou une confirmation est transmis sans retard injustifié par voie électronique.

La confirmation électronique ne prive jamais le consommateur des droits de rétractation, de garantie, de livraison ou de contestation que la loi lui accorde.

Acceptation des présentes CGV

Avant la validation finale de la commande, le client doit avoir la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV dans un format accessible.

La validation de l’achat vaut acceptation des CGV applicables à la commande, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Les CGV ne peuvent pas être utilisées pour introduire après paiement une obligation substantielle ou un frais qui n’aurait pas été porté à la connaissance du consommateur avant son engagement.

Contrôle et autorisation du paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés dans l’interface de paiement Shopify au moment de la commande.

Selon le moyen choisi, le paiement peut faire l’objet d’une autorisation, d’une authentification renforcée, d’un contrôle antifraude ou d’une vérification technique par le prestataire de paiement concerné.

Une transaction peut être refusée lorsque l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement n’autorise pas l’opération, lorsque l’authentification obligatoire échoue ou lorsqu’un mécanisme de sécurité légitime bloque temporairement la transaction.

helmhomegoods ne demande pas au client de transmettre par e-mail un numéro complet de carte bancaire ou un code secret d’authentification destiné exclusivement à son établissement financier.

Absence de paiement ou paiement incomplet

Une commande dont le paiement obligatoire n’a pas été autorisé ou n’a pas été effectivement finalisé peut ne pas être mise en préparation.

Lorsqu’un paiement est ultérieurement annulé ou rejeté pour un motif légitime, helmhomegoods peut suspendre l’exécution correspondante dans les limites prévues par la loi.

Aucune somme supplémentaire ne peut être prélevée sans fondement contractuel ou légal.

Prix affichés

Les prix destinés aux consommateurs français sont affichés en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Le prix affiché pour un meuble correspond aux caractéristiques et à la variante sélectionnées. Une différence de prix entre plusieurs dimensions, matériaux ou configurations doit apparaître avant la confirmation de la commande.

Le prix applicable est celui présenté au client avant la validation définitive, sous réserve de la correction d’une éventuelle erreur manifeste traitée conformément au droit applicable.

Taxes et absence de frais cachés

Toutes les taxes et tous les frais obligatoires associés au produit sont inclus dans le prix affiché ; le consommateur n’a aucun supplément fiscal ou administratif caché à payer après la commande.

Les éventuels frais de livraison sont présentés séparément et clairement avant la validation définitive du panier lorsqu’ils sont applicables.

Aucun frais obligatoire de dossier, de traitement, de paiement ou de livraison ne sera ajouté après la conclusion de la vente s’il n’a pas été annoncé avant que le client ne s’engage à payer.

Frais de livraison standard

Pour les commandes inférieures à 189,79 €, les frais de livraison standard sont de 8,69 €.

Pour les commandes égales ou supérieures à 189,79 €, la livraison standard est offerte lorsque l’adresse et le produit sont éligibles à ce service.

Lorsque des caractéristiques exceptionnelles de poids, de volume ou de destination nécessitent un service spécifique, l’existence et le montant du supplément doivent être présentés au client avant la validation du paiement. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne sera ajouté ultérieurement.

Réductions et promotions

Les réductions promotionnelles sont appliquées selon les conditions affichées pour l’offre concernée.

Lorsqu’une remise dépend d’un montant minimal, d’un lot ou de l’achat conjoint de plusieurs produits, les conditions doivent être accessibles avant la commande.

Une remise ne peut pas servir à masquer artificiellement une hausse de prix ou un coût obligatoire non indiqué dans le panier.

Identification et qualité du vendeur

helmhomegoods commercialise principalement du mobilier d’intérieur au moyen d’une boutique Shopify destinée notamment au marché français.

Les informations officielles permettant d’identifier juridiquement le vendeur, son établissement, son immatriculation éventuelle, sa situation au regard de la TVA et ses coordonnées de contact figurent une seule fois dans la rubrique finale « Identification légale et coordonnées » des présentes CGV.

Ces mentions doivent correspondre exactement aux informations figurant dans les registres officiels et documents fiscaux de l’entité qui encaisse effectivement les ventes.

Responsabilité de helmhomegoods concernant la conformité

helmhomegoods est responsable de la délivrance d’un meuble conforme au contrat dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

Cette responsabilité peut notamment concerner :

une structure présentant un défaut de fabrication ;

une référence différente de celle commandée ;

une pièce indispensable absente de la livraison ;

une dimension contractuelle incorrecte ;

un défaut de finition anormal existant lors de la délivrance ;

une instruction de montage erronée ou insuffisante lorsque celle-ci provoque une non-conformité relevant légalement du vendeur.

Garantie légale de conformité

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil lorsqu’un défaut caché répond aux conditions légales et rend le meuble impropre à son usage ou diminue très fortement cet usage.

L’action doit être engagée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans préjudice des autres règles de prescription applicables.

Responsabilité en cas de dommage de transport

Lorsque helmhomegoods organise le transport au moyen d’un transporteur proposé au client, les risques de perte ou d’endommagement ne sont pas transférés au consommateur avant la prise de possession physique du meuble par celui-ci ou par un tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Un dommage de transport reconnu ne peut être requalifié artificiellement en dommage imputable au client afin d’écarter les obligations du vendeur.

Responsabilité du client lors du montage et de l’utilisation

Le client doit utiliser et monter le meuble conformément à sa destination normale, aux avertissements de sécurité et aux instructions fournies.

Un dommage résultant exclusivement d’une cause postérieure à la livraison et imputable au consommateur ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité initial.

Peuvent notamment relever d’une utilisation inadaptée, selon les circonstances :

une surcharge manifestement excessive ;

un perçage ou une découpe volontaire du produit ;

une modification structurelle non autorisée ;

un montage effectué volontairement à l’encontre d’instructions claires ;

une exposition à une humidité, chaleur ou substance manifestement incompatible avec le matériau ;

un choc ou accident survenu après la remise du meuble.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est lui-même causé par une instruction de montage incorrecte ou une non-conformité relevant légalement du vendeur.

Obligation de vérification des dimensions par le client

Avant de commander un meuble volumineux, le client est invité à vérifier les dimensions du produit ainsi que l’accessibilité du lieu prévu pour son installation.

Le fait qu’un meuble conforme aux dimensions annoncées ne puisse pas passer par une porte, un escalier ou un ascenseur du domicile ne constitue pas, à lui seul, un défaut du produit.

Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il reste applicable au meuble concerné.

Limitation des exclusions de responsabilité

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par une règle impérative.

En particulier, helmhomegoods ne peut pas écarter contractuellement la garantie légale de conformité, le régime des vices cachés, les droits de rétractation applicables ou les règles impératives relatives à la livraison au moyen d’une simple clause générale de non-responsabilité.

Modification des CGV

helmhomegoods peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte d’une modification de la législation française ou européenne, d’une évolution de ses procédés de vente, de ses outils Shopify, de ses moyens de paiement ou de ses procédures après-vente.

Toute nouvelle version est publiée sur le site dans un format accessible.

Une modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement un droit contractuel ou légal déjà acquis au titre d’une commande valablement conclue.

Version applicable à une commande

La version applicable est en principe celle acceptée et mise à disposition lors de la conclusion de la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives qui deviennent directement applicables.

Lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur, elle s’applique aux commandes futures à compter de sa date d’effet, sauf règle légale contraire.

Durée de validité des CGV

Les présentes CGV restent applicables sans limitation de durée tant qu’elles ne sont pas remplacées par une version ultérieure publiée par helmhomegoods.

La cessation de publication d’un produit ou la modification d’une collection n’entraîne pas la disparition des droits et obligations attachés à une commande déjà conclue.

Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, cette situation n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble des autres dispositions.

La clause concernée est écartée ou interprétée dans la mesure nécessaire pour préserver les droits impératifs du consommateur.

Identification légale et coordonnées

Adresse : 3-11-18-406 Takenotsuka, Adachi-ku, Tokyo 121-0813, Japon
E-mail : clearcare@helmhomegoods.com
Téléphone : +81(708)923 69 37
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.